Un dépôt est exigé lors de la signature de la location de la salle et ce, pour éviter les bris qui pourraient survenir à la salle. L’inventaire est effectué avant et après la location, le dépôt peut être encaissé si du matériel est manquant ou l’état de propreté laisse à désirer. La Municipalité s’engage à rembourser ledit dépôt au locataire suite à l’inspection des lieux.

1. Ladite location devra être payée à la signature du présent contrat. 2. Le locataire s’engage à respecter les capacités maximales du chalet : debout = 90 personnes, avec sièges = 70 personnes, avec tables et sièges = 50 personnes. 3. Le locataire ne peut effectuer aucune modification aux équipements, lieux appartenant au locateur (Municipalité), sans autorisation. 4. S’il y a présence d’alcool, le locataire devra faire appel à un surveillant qui demeurera sur place durant tout l’événement afin de s’assurer de la sécurité des occupants et de procéder à une évacuation rapide et ordonnée en cas d’urgence. 5. Le locataire est responsable de l’entretien ménager, il se doit de maintenir la propreté et le bon ordre. 6. Le locataire s’engage à remettre les lieux en état tels qu’ils étaient avant la location (salle libre, rangement des tables et chaises). 7. Le locataire s’engage à utiliser les locaux en respectant les règles de morale, bienséances et civisme. 8. Le locateur (Municipalité) se dégage de toute responsabilité à l’égard des biens du locataire ou des participants ou des personnes présentes. 9. Le locataire s’engage à ce qu’une personne majeure (adulte âgé de 18 ans et plus) soit toujours présente sur place. 10. Le présent contrat ne dispense aucunement le locataire à obtenir les permis et autorisations nécessaires auprès des autorités concernées relativement à la présente location ainsi que de l’utilisation qu’il prévoit faire de la salle ou de la cuisine. Aucune friture ne pourra être cuisinée. 11. Le locataire est responsable de la gestion de l’alcool et s’engage à respecter les exigences de la Régie des alcools, des courses et des jeux s’il y a lieu. 12. Le locataire est responsable des infrastructures municipales, responsable de tout dommage causé par lui, ses représentants, ses participants ou des personnes présentes dans le cours ou à l’occasion de la location. 13. Le locataire tiendra le locateur (Municipalité) indemne de tout dommage, préjudice, responsabilité et dépens résultant de réclamation, poursuite, ou recours judiciaire en raison du présent contrat. Le locataire renonce, en son nom, au nom des autres personnes présentes et en celui de toute personne, à toute poursuite de réclamation pour blessures ou dommages qui pourraient survenir lors de cette location contre tous les responsables, bénévoles, élus ou employés municipaux. 14. Il est interdit d’utiliser les deux stationnements face à la salle, ceux-ci sont réservés aux occupants des loyers. 15. Si les installations et les équipements mis à la disposition du locataire sont rendus substantiellement inutilisables, par la suite d’un incendie ou tout autre sinistre, le locateur (Municipalité) peut, à son choix et sans encourir aucune responsabilité envers le locataire pour les dommages que peut lui coûter une telle décision, intenter tout recours à l’endroit du locataire ou mettre fin à la présente entente, en lui donnant un avis écrit à cet effet. 16. Le locateur (Municipalité) se réserve le droit d’exclure toute personne qu’il juge représenter un risque pour lui ou ses infrastructures. 17. Si la réservation est annulée moins de 5 jours avant la date prévue, le dépôt ne sera pas remis au locataire et sera conservé par le locateur (Municipalité). 18. Le locateur (Municipalité) se réserve le droit d’annuler toute réservation du locataire pour des raisons hors de son contrôle, pour des cas de force majeure ou pour que le site puisse accueillir toutes autres activités ou événements approuvées. Dans un tel cas, le locateur (Municipalité) s’engage à donner un préavis écris au locataire dans un délai raisonnable. 19. Cette entente n’engage nullement ou ne lie le locateur (Municipalité) d’aucune façon auprès du locataire et le locateur (Municipalité) peut y mettre fin en tout temps.

Le présent formulaire peut contenir des renseignements personnels. En remplissant et en transmettant à la municipalité le présent formulaire, vous consentez à la collecte, par la municipalité, des renseignements personnels s’y trouvant dans le but de l’analyse de votre demande de location. Vous disposez des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Pour plus d’information, consultez la Politique administrative concernant les règles de gouvernances en matière de protection des renseignement personnels de la municipalité. Malgré que la municipalité ait pris les mesures raisonnables pour assurer la sécurité informatique de ses données, si vous choisissez de transmettre le présent formulaire par courriel, vous acceptez le fait qu’il existe un risque sécuritaire non-nul à la transmission par moyen technologique de renseignements personnels. Par l’envoi de ce formulaire, je consens à la collecte de mes renseignements personnels contenus au présent formulaire par la municipalité de Saint-Théodore-d’Acton.