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Évaluation & taxation

Unité d’évaluation en ligne – Portail de données immobilières

Le portail de données immobilières est conçu dans l’optique d’offrir aux citoyens et aux professionnels la liberté de consulter le rôle d’évaluation sans devoir passer par l’entremise d’un tiers représentant la municipalité. Notez que vous n’avez plus accès à ces informations en demandant au bureau municipal mais uniquement en ligne via le portail. Ce service est accessible à partir de n’importe quel poste ayant un accès internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Citoyens

Les citoyens peuvent consulter gratuitement le rôle d’évaluation sans le détail des taxes. Il est possible de faire des recherches par adresse, cadastre rénové, matricule et terrains vacants. Pour accéder à l’unité d’évaluation en ligne pour les citoyens, cliquez sur : http://municipal.acceo.com/immonet/saint-theodore-dacton?language=fr

Professionnels

Les professionnels (notaires, institutions financières, évaluateurs, agents d’immeubles etc.) peuvent consulter gratuitement le rôle d’évaluation ainsi que le détail et les confirmations de taxes (frais exigibles) par adresse, cadastre rénové, matricule et terrains vacants. Pour accéder à l’unité d’évaluation en ligne pour les professionnels, cliquez sur : https://pdi.pgmunicipal.com/immosoft/controller/TAXES/index.html

La Municipalité a une entente avec le service de l’urbanisme à la MRC d’Acton pour les services d’inspection en bâtiments et environnement (application des règlements d’urbanisme et ceux relatifs à l’environnement). Le service de l’évaluation de la MRC d’Acton a pour principal mandat la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière des municipalités locales de la MRC. De façon plus particulière, le service veille à :

  • Assurer un soutien technique aux municipalités sur toute question qui concerne l’évaluation foncière;
  • Informer les municipalités des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et des changements qui y surviennent;
  • Inspecter les propriétés et décrire sur une fiche conçue à cet effet toutes les caractéristiques se rapportant aux immeubles (bâtiments et terrains) et ayant un impact sur leur valeur;
  • Déterminer la valeur des propriétés en regard de divers paramètres se rapportant à l’immeuble et au marché;
  • Tenir l’inventaire des dossiers de chaque immeuble;
  • Passer en revue les différentes transactions immobilières et les différents permis émis par les municipalités de façon à tenir à jour le rôle d’évaluation;
  • Concevoir une matrice graphique d’évaluation et assurer sa mise à jour;
  • Répondre aux requêtes en correction d’office, aux plaintes devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et compléter le programme de travail pour la reconfection ou l’équilibration des rôles en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale du Québec.

Pour information concernant la valeur de votre propriété (certificat, modification du rôle, etc.), vous devez prendre rendez-vous avec l’évaluateur de la MRC au 450-546-3256. Des frais peuvent être applicables en cas de révision de dossier. https://mrcacton.ca/la-mrc/role-et-mandats/services-aux-citoyens/evaluation-fonciere/

Comptes de taxes

Dates limites de paiement:

  • 1er versement:  5 mars
  • 2e versement:  5 mai
  • 3e versement:  5 juin
  • 4e versement:  5 août

Méthodes de paiements acceptées:

  • Argent
  • Chèque
  • Interac (carte débit seulement)
  • Institutions financières en personne et en ligne :

Numéro de référence : 10 premiers chiffres du matricule.→

Procédure complète pour faire votre paiement en ligne : Procédure-paiement-en-ligne

Escompte de paiement 1.5% sur la facture annuelle de taxes accordé au client s’il n’y a aucun arrérage dans son compte et qu’elle est acquittée avant le premier versement.

Taux d’intérêt: 16%

Document explicatif de Revenu Québec concernant la subvention offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales : IN-193 (2015-11)

  • Année 2026 Proportion médiane : 92% – Facteur comparatif: 1,09
  • Année 2025 Proportion médiane : 100% – Facteur comparatif: 1,00
  • Année 2024 Proportion médiane : 71% – Facteur comparatif: 1,41
  • Année 2023 Proportion médiane : 78% – Facteur comparatif: 1,28

Le paiement concernant les droits sur la mutation immobilière est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte.

Un taux supérieur à celui prévu à la Loi pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$, est fixé en vertu du présent règlement à 2,0%.

La municipalité applique les modalités au droit supplétif prescrites par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Un droit supplétif au droit de mutation doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Plus de détails au : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1 .

1661 rue Principale,
Saint-Théodore-d’Acton,
Québec J0H 1Z0

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