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Demande au conseil municipal
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Je, soussigné, déclare que les renseignements ci-haut donnés sont exacts. Je reconnais que toute autorisation municipale ne me dispense pas de l’obtention de tout autre document requis d’un autre service, agence, autorité, ministère ou régie tant au niveau municipal, provincial ou fédéral ayant juridiction relativement à la présente demande.
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