Appel d’offres & contrats
Gestion contractuelle
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- assurer le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi ;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts ;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte ;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat ;
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : https://st-theodore.com/communications/appel-doffres-contrats/.
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
La liste des contrats
La liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ est publiée et mise à jour dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO), l’hyperlien permettant d’accéder à cette liste est également publié en permanence sur le site internet de la municipalité : https://seao.gouv.qc.ca/contrats-par-organisation
Liste des rapports annuels de tous les contrats
Liste des rapports annuels de tous les contrats municipaux accordés de plus de 25 000$, ainsi que tous les contrats de 2 000$ ou plus avec un même contractant durant une même période lorsque la totalité des contrats est égale à 25 000$ ou plus :
• 2023 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2023 • 2022 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2022 • 2021 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2021 • 2020 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2020 • 2019 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2019 • 2018 : Contrats-municipalité-Saint-Théodore-d'Acton-2018
Accessibilité à certains règlements
Les municipalités doivent rendre accessibles, sur Internet, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité :
• Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité : Règlement 616-2018 sur la gestion contractuelle • Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité : Règlement 635-2021 modifiant 616-2018 gestion contractuelle • Règlement sur les contrôles budgétaires et délégation de compétences : Règlement 617-2018 contrôle budgétaire et délégation compétence • Règlement sur les contrôles budgétaires et délégation de compétences :
Rapports annuels sur la gestion contractuelle
Rapports annuels déposés concernant l’application du Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité :
• 2023 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2023 • 2022 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2022 • 2021 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2021 • 2020 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2020 • 2019 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2019 • 2018 : Rapport-annuel-application-règlement-gestion-contractuelle-2018
Plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017, chapitre 27) (ci-après appelée « P.L. 108 »). Le P.L. 108 a ainsi institué l’Autorité des marchés publics (ci-après appelée l’« AMP »), laquelle est chargée de surveiller les contrats des organismes publics, dont ceux des organismes municipaux, et d’appliquer certaines parties de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) (ci-après appelée « LCOP »).
Le Code municipal du Québec (RLRQ, c.C-27.1) (ci-après appelé « CM ») et la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) (ci-après appelée « LCV ») ont également été modifiés par le P.L. 108 afin, notamment :
– De prévoir une procédure obligatoire lorsque la municipalité désire attribuer un contrat de gré à gré avec un « fournisseur unique » lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre;
– De prévoir les modalités liées à la gestion, par la municipalité, des plaintes qui pourraient lui être formulées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public.
Plainte d’une entreprise auprès d’un organisme public
Une entreprise peut porter plainte auprès d’un organisme public relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
– prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
– ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ;
– ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.
Plainte d’une entreprise auprès de l’AMP
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction, elle peut contacter l’AMP si :
– après avoir porté plainte auprès d’un organisme public, elle est en désaccord avec la décision de ce dernier ;
– après avoir porté plainte auprès d’un organisme public, elle n’a pas reçu de réponse de ce dernier ;
– l’organisme public modifie ses documents d’appel d’offres public pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes, indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, et que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif;-un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré n’a pas été publié par l’organisme public lorsque requis par la loi.
Les plaintes doivent d’abord, en principe, être adressées aux organismes publics pendant la période de dépôt des plaintes indiquée dans les documents d’appel d’offres.
Transmettre un renseignement
À partir du 25 mai 2019, toute personne pourra communiquer à l’AMP des renseignements relatifs à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, ou encore à l’exécution d’un tel contrat lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif.
• Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat : Procédure-plainte-contrats-municipaux
• Formulaire de plainte à un organisme public : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public