Évaluation & taxation

Évaluation foncière

Unité d’évaluation en ligne

L’unité d’évaluation en ligne (UEL) est conçu dans l’optique d’offrir aux citoyens et aux professionnels la liberté de consulter le rôle d’évaluation sans devoir passer par l’entremise d’un tiers représentant la municipalité. Notez que vous n’avez plus accès à ces informations en demandant au bureau municipal mais uniquement en ligne via le portail. Ce service est accessible à partir de n’importe quel poste ayant un accès internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Citoyens

Les citoyens peuvent consulter gratuitement le rôle d’évaluation sans le détail des taxes. Il est possible de faire des recherches par adresse, cadastre rénové, matricule et terrains vacants. Pour accéder à l’unité d’évaluation en ligne pour les citoyens, cliquez sur :

logo-uel-citoyens

 

 

 

Professionnels

Les professionnels (notaires, institutions financières, évaluateurs, agents d’immeubles etc.) peuvent consulter gratuitement le rôle d’évaluation ainsi que le détail et les confirmations de taxes (frais exigibles) par adresse, cadastre rénové, matricule et terrains vacants. Pour accéder à l’unité d’évaluation en ligne pour les professionnels, cliquez sur :

logo-uel-professionnels

 

 

 

L’évaluation à la MRC d’Acton

Le service de l’évaluation de la MRC d’Acton a pour principal mandat la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière des municipalités locales de la MRC. De façon plus particulière, le service veille à :

  • Assurer un soutien technique aux municipalités sur toute question qui concerne l’évaluation foncière;
  • Informer les municipalités des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et des changements qui y surviennent;
  • Inspecter les propriétés et décrire sur une fiche conçue à cet effet toutes les caractéristiques se rapportant aux immeubles (bâtiments et terrains) et ayant un impact sur leur valeur;
  • Déterminer la valeur des propriétés en regard de divers paramètres se rapportant à l’immeuble et au marché;
  • Tenir l’inventaire des dossiers de chaque immeuble;
  • Passer en revue les différentes transactions immobilières et les différents permis émis par les municipalités de façon à tenir à jour le rôle d’évaluation;
  • Concevoir une matrice graphique d’évaluation et assurer sa mise à jour;
  • Répondre aux requêtes en correction d’office, aux plaintes devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et compléter le programme de travail pour la reconfection ou l’équilibration des rôles en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale du Québec.

Pour information concernant la valeur de votre propriété (certificat, modification du rôle, etc.), vous devez prendre rendez-vous avec l’évaluateur de la MRC au 450-546-3256. Des frais peuvent être applicables en cas de révision de dossier.

Taxation

Comptes de taxes 2017

 Dates limites de paiement:
– 1er versement:  5 mars 2017
– 2e versement:  5 mai 2017
– 3e versement:  5 juin 2017
– 4e versement:  5 août 2017
 
Méthodes de paiements acceptées:                                                  
– Argent  
– Chèque
– Institutions financières en personne et en ligne :
en-ligne
 
 
 
 
 
Notez que la municipalité ne possède pas le service Interac, vous ne pouvez donc pas payer par carte au bureau municipal.
 
Escompte de paiement 2% sur la facture annuelle de taxes accordé au client s’il n’y a aucun arrérage dans son compte et qu’elle est acquittée avant le premier versement.
 
Reçu émis sur demande seulement.
 
Taux d’intérêt: 16%
 
Document explicatif de Revenu Québec concernant la subvention offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales : IN-193 (2015-11)

Rôle d’évaluation triennal 2016-2017-2018

 Proportion médiane 2017: 103%  – Facteur comparatif: 0,97
 

Droits de mutation immobilières

 Le paiement concernant les droits sur la mutation immobilière est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte. La Municipalité applique les modalités au droit supplétif prescrites aux articles 20.1 à 20.8 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). 
 
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
-Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
-Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
-Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière)
 
Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants :
-0,5 % sur la tranche d’imposition qui  n’excède pas 50 000 $ (max. 250 $)
-1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000$ (maximum de 2000 $)
-1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $ (pas de maximum).
 
Un droit supplétif d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits sur les mutations depuis le 1er novembre 2003. Il y a exonération complète du droit supplétif :
-Lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieur à  5 000 $.