Contrats municipaux

Le 1er mars 2010, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux  a été sanctionnée par l’Assemblée nationale (L.Q., 2010, chapitre 1).

Cette loi a été modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2010, chapitre 18), sanctionnée le 12 juin 2010.
 
Ces deux lois prescrivent notamment que les municipalités assujetties au Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C‑27.1) doivent, au plus tard le 1er janvier 2011, adopter une politique de gestion contractuelle.
 
La politique doit notamment prévoir :
 
1°        des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
 
2°        des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
 
3°        des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T‑11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
 
4°        des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
 
5°        des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
 
6°        des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
 
7°        des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
 
Le conseil a adopté une politique de gestion contractuelle dont le texte est identifié « Politique de gestion contractuelle de la Municipalité de Saint‑Théodore‑d’Acton 2010-01 ».
 

En fichier joint, la politique de Gestion Contractuelle de la municipalité de Saint-Théodore-d’Acton :

Politique de gestion contractuelle
 
Politique de gestion contractuelle 2014-02
 

Tout les contrats municipaux de 25 000 $ et plus, à partir de 2011, sont accessibles sur le Système Électronique d’Appel d’Offres: 

http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?g_org_id={0900c06d-c8c5-4b25-91be-9f2149f9ea83}
 

Accessibilité à certains règlements

Les municipalités doivent rendre accessibles, sur Internet, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité :

règlement 530-2007 sur les suivis des contrôles budgétaires et délégation de compétence

Règlement 555-2011 modif. règ.délégation & compétence 530-2007

Règlement 570-2012 modif. règ.délégation & compétence 530-2007