Appel d’offres & contrats

DOCUMENT D’INFORMATION (Gestion contractuelle)

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • assurer le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi ;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts ;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte ;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat ;
  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : http://st-theodore.com/communications/appel-doffres-contrats/.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.


La liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ est publiée et mise à jour dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO), l’hyperlien permettant d’accéder à cette liste est également publié en permanence sur le site internet de la municipalité :

 http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?g_org_id={0900c06d-c8c5-4b25-91be-9f2149f9ea83}

Liste des rapports annuels de tous les contrats municipaux accordés de plus de 25 000$, ainsi que tous les contrats de 2 000$ ou plus avec un même contractant durant une même période lorsque la totalité des contrats est égale à 25 000$ ou plus :

2017 : Liste-contrats-25000-2017

Accessibilité à certains règlements  – Les municipalités doivent rendre accessibles, sur Internet, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité :

• Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité : Règlement 616-2018 sur la gestion contractuelle

• Règlement sur les contrôles budgétaires et délégation de compétences : Règlement 617-2018 contrôle budgétaire et délégation compétence


Rapports annuels déposés concernant l’application du Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité :

2018 :